J.O. Numéro 50 du 29 Février 2000
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Arrêté du 10 février 2000 portant attribution d'un ensemble immobilier
NOR : EQUI0000277A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, le lot de copropriété no 53 composé d'une partie privative d'une superficie de 131 mètres carrés ainsi que des 297/1 000 des parties communes relatif à l'ensemble immobilier sis 122-124, rue du Faubourg-Bannier, à Orléans (Loiret), cadastré section AR nos 104, 346, 348, 426, 427, 449 et 450, d'une superficie totale de 59 ares 53 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ce lot de copropriété restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 450-02450 à la rubrique « Météo-France ».
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ce plan peut être consulté auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques), tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense.